Demande d’asile au Canada

En tant que signataire de la convention de Genève sur le statut de réfugié, le Canada offre à titre supplétif sa protection à toute personne qui se trouve dans les conditions prévues par ladite convention. De ce fait, une demande d’asile peut être faite sur le territoire canadien ou dans une ambassade. Selon l’endroit où la demande a été faite, les démarches sont différentes.

Dans le cas où la demande a été faite à l’intérieur, les garanties juridiques prévues par la charte canadienne des droits et libertés s’appliquent. Mais elles ne s’appliquent pas à l’égard d’une demande faite à l’extérieur(Ambassade).

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La convention de Genève prévoit les motifs pour lesquels une personne doit être persécutée afin de pouvoir beneficier de la protection internationale. Ainsi le Canada offre l’asile à certaines personnes qui se trouvent sur son territoire et qui craignent d’être persécutées pour l’une des raisons suivantes:

  • leur race;
  • leur religion;
  • leurs opinions politiques;
  • leur nationalité;
  • leur appartenance à un groupe social, par exemple les femmes ou les membres d’une minorité sexuelle.

La loi sur l’immigration, rentrée en vigueur depuis 2002, ajoute d’autre motifs pour lesquels une personne peut faire une demande d’asile, notamment; la peur d’être tué, de recevoir des traitements inhumains ou la crainte de sanctions cruelles et inhumaines en cas de renvoi du Canada. Alors si vous êtes au Canada et croyez que vous serez persécuté en retournant dans votre pays d’origine ou dans le pays où  vous vivez habituellement, vous pourriez avoir le droit de demander la protection au Canada à titre de réfugié.

 

Dans l’évaluation de la demande, l’intérêt supérieur de l’enfant est aussi pris en compte par les décideurs pour le compte de personnes déplacées, persécutée ou en danger.

Il est devenu obligatoire au Canada de protéger les réfugiés, c’est-à-dire de ne pas les exposer à la persécution. Mais tout de même, une demande de statut de réfugié est très complexe et plusieurs éléments  entrent en ligne de compte.

Audiences

La décision selon laquelle on vous accordera le statut de réfugié ou pas va être prise par la Commission de l’Immigration et du Statut de Réfugié au terme d’une audience. Il est conseiller d’avoir un professionnel en immigration qui vous représente afin d’assurer votre défense correctement. Dans ce cas, nous pouvons vous aider à remplir les documents nécessaires et vous représenter devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Une fois l’asile ou la protection accordée, la personne peut présenter une demande de résidence permanente au Canada pour elle-même et les membres de sa famille au Canada comme à l’étranger, sous réserve des lois en vigueur.

 

Réinstallation au Canada

 Quelqu’un peut venir s’installer au Canada à titre de réfugié lorsqu’il a été recommandé, soit par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, d’un organisme de recommandation ou d’un groupe de répondant du secteur privé. Mais pour ce faire, il faut que les motifs prévus par la convention de Genève s’appliquent à la situation de la personne ou ceux prévus pour la catégorie de personnes de pays d’accueil.

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